Le contenu de l’accord CETA est encore entouré d’un voile d’incertitudes juridiques qu’il convient de prendre le temps de dissiper : le mécanisme de coopération réglementaire est-il constitutionnel ? Le nouveau système de règlement des différends liés à l’investissement (ICS) est-il compatible avec le droit européen ? En bref, l’importance du débat suscité par le CETA mérite que … Lire la suite de CETA : oui à l’avis de la Cour de Justice