Strasbourg, le 15 décembre 2005
Rapport Wortmann-Kool /
Le Parlement européen a voté en deuxième lecture le rapport de Madame Wortmann-Kool sur le projet de Directive Eurovignette. Ce texte préalablement négocié en « trilogue informel » (Parlement/ Commission/ Conseil) et voté conformément, constitue l’épilogue du Livre Blanc de 2001 sur la politique européenne des transports.
Alors même que les « Perspectives financières » pour la période 2007-2013 proposée par la Présidence britannique sont notoirement insuffisantes à financer l’ambitieux programme de grands projets d’infrastructures arrêté en 2004, la Directive Eurovignette ouvre aux Etats la possibilité, juridiquement inopposable, de prélever des péages sur les poids lourds de 3.5 tonnes et plus.
Des « surpéages » peuvent être prélevés dans les zones montagneuses et dans les zones de congestion, afin de financer des infrastructures ferroviaires, fluviales ou maritimes alternatives conformément à l’objectif de mobilité durable et de rééquilibrage modal fixé dans le Livre Blanc.
La question particulièrement conflictuelle entre le Parlement européen et le Conseil, de l’assiette des péages, a abouti à un engagement de la Commission européenne à produire, deux ans après la publication d’Eurovignette, une méthode de calcul des coûts externes (pollution, congestion, accidents, bruits etc..), permettant de les intégrer ultérieurement dans les péages.
Cette avancée sur « l’internalisation des coûts externes » est une conquête parlementaire particulièrement appréciable face à la résistance du puissant lobby routier et des pays périphériques.
Pour autant, Gilles Savary, vice-président de la commission parlementaire des transports, a remarqué, que « le feu d’artifice de l’internalisation des coûts externes promis par Madame Loyola de Palacio en 2001, n’a pas tenu toutes ses promesses. »
En effet, a-t-il déclaré, « ce texte, pour constituer une sécurisation juridique bienvenue des droits à péager les poids lourds, reste d’application subsidiaire au bon plaisir des Etats membres et de leurs gouvernements« .
Le député socialiste français en a appelé à une étape ultérieure, qui consisterait à prélever une part de ces péages en recette propre de l’Union, pour les affecter intégralement au financement de sa politique de transport et de grandes infrastructures.
« Je regrette que la politique des transports de l’Union, qui est l’une des premières politiques sectorielles communautaires, ne dispose toujours pas de moyens propres, autre que le maigre produit sans cesse renégociable, de l’aumône des Etats« , a-t-il conclu.