Bruxelles- Pour l’eurodéputée Françoise Castex, les conclusions de l’avocat général de la Cour de Justice démontrent l’urgence d’une nouvelle législation européenne en matière de protection des données personnelles.
Dans l’affaire C-131/12 qui l’oppose géant Google à l’autorité espagnole de protection des données, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), M. Jääskinen, a estimé que « les fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet ne sont pas responsables, en vertu de la directive sur la protection des données à caractère personnel, des données personnelles apparaissant sur les pages web qu’ils traitent », dans ses conclusions rendues publiques mardi 25 juin.
Pour la Vice-présidente de la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen « cette affaire révèle l’obsolescence de la législation européenne qui date de 1995. La Cour vient nous rappeler ici combien il est devenu urgent pour l’Union européenne de se doter d’une législation uniforme avec un champ d’application transnational qui sécurise juridiquement les entreprises et protège efficacement ses citoyens à l’ère d’internet »
Dans ses conclusions, en effet, l’avocat général de la CJUE estime notamment que la directive n’établit pas de « droit à l’oubli » de portée générale. Par conséquent, un tel droit ne saurait être invoqué à l’encontre des fournisseurs de moteur de recherche sur Internet en s’appuyant sur la directive, même si celle-ci est interprétée en conformité avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
L’eurodéputée socialiste rappelle que « le nouveau règlement, actuellement en discussion au Parlement européen et au Conseil, prévoit un renforcement des droits des citoyens avec le droit à l’oubli et le droit à la portabilité des données personnelles. Cependant, son adoption ne cesse d’être reportée! »
Avant de conclure: « Google n’est pas au-dessus des lois, mais encore faut-il que l’Europe se dote d’une législation adaptée à l’ère numérique »