Pages Navigation Menu

Délégation socialiste française au Parlement européen

#ICS : un #ISDS Canada dry

#ICS : un #ISDS Canada dry

 

La commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, a présenté aujourd’hui le texte modifié de l’accord final entre l’Union européenne et le Canada (CETA), qui sera soumis en l’état à l’approbation du Conseil et du Parlement européen, alors même qu’il y a quelques mois encore, on nous disait que le CETA n’était plus négociable…

Dès la campagne des élections européennes, les eurodéputés socialistes et radicaux avaient pris un engagement très clair : hors de question d’un accord qui surprotège les investisseurs au détriment des États et de leur droit à légiférer.

Il y a quelques avancées : la création d’une cour des investissements, dotée d’un tribunal de première instance et d’un tribunal d’appel, et constituée de juges professionnels. La Commission européenne fait des progrès. Comme quoi, quand on veut, on peut ! Mais l’ #ICS n’est, pour nous, qu’un #ISDS édulcoré, un arbitrage privé façon Canada dry.

Nous continuons de plaider pour que les accords internationaux négociés avec des pays dont les cadres légaux sont équivalents à ceux de l’Union reconnaissent la compétence des juridictions nationales pour statuer sur les différends relatifs à l’investissement, et cessent de promouvoir les ISDS ou leurs versions tempérées.

Cependant, la question du règlement des différends entre investisseurs et États ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt des autres dangers démocratiques que recèle le CETA.

En actant pour la première fois dans un accord commercial le principe de listes négatives, le risque d’empêcher les États de garder la main sur les secteurs qu’ils souhaitent ouvrir ou non à la libéralisation est grand. En établissant un Forum de coopération réglementaire, il crée un organe technocratique qui peut imposer un modèle d’uniformisation normative aux autorités démocratiquement élues.

Cet accord, comme le TTIP, a été lancé au nom de gains de croissance largement hypothétiques : le secteur agricole européen, par exemple, a-t-il vraiment à gagner à être mis en concurrence avec l’agriculture canadienne ?

Notre vote sera déterminé par l’analyse des 1 600 pages de l’accord final et des conditions de garanties de la protection du modèle social européen.

 

Print Friendly