Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire,
je voudrais revenir sur l’accord anti-contrefaçon qui est négocié actuellement, notamment avec les États-Unis. Cet accord soulève des interrogations aussi aux États-Unis, notamment parmi les fonctionnaires de l’Office américain des brevets. Par ailleurs, 75 professeurs de droit américains viennent d’adresser un courrier au président Obama. Ils jugent qu’ACTA, simple accord exécutif, serait contraire à la constitution américaine.
Alors que le Parlement européen s’apprête, comme vous le savez, à adopter une résolution sur l’accord ACTA, que celui-ci soulève encore de grandes inquiétudes et est loin de faire l’unanimité chez nos concitoyens, je pense qu’il serait utile d’avoir, de la part de nos interlocuteurs américains, une réponse très claire sur deux points: ACTA peut-il être ratifié par les États-Unis? ACTA est-il à leurs yeux un accord contraignant ou volontaire? En effet, un accord anti-contrefaçon dont sont déjà absents la Chine, l’Inde et le Brésil, et qui ne serait pas mis en oeuvre par les États-Unis, perdrait grandement de sa crédibilité. Je vous remercie.