Patrice Tirolien, rapporteur. − Monsieur le Président, chers collègues, l’actuelle décision d’association outre-mer (DAO) de 2001 liant les pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne arrive à échéance à la fin de cette année. Le renouvellement de ce cadre d’association devenait indispensable, tant le contexte régional et international dans lequel les pays et territoires d’outre-mer opèrent a considérablement évolué. La globalisation des échanges, les nouveaux défis environnementaux, les risques liés aux perturbations climatiques sont autant de nouveaux enjeux avec lesquels ils sont en prise directe.
Bien avant de faire des pays et territoires d’outre-mer des relais de la politique de développement de l’UE, il est important de se poser la question des enjeux liés au développement même de ces territoires.
De par leurs particularités physiques, les PTOM se heurtent à un certain nombre de difficultés liées à la fragilité de leur environnement et à la nécessité d’ancrer solidement le pilier environnemental du développement durable. Voilà pourquoi la révision de la DAO pour la période 2014-2020 a été engagée dans un souci de réalisme et a placé la notion de partenariat au cœur du texte.
Par ailleurs, je tiens à souligner que cette nouvelle DAO a fait l’objet d’un travail préparatoire très dense, puisque la réflexion a été lancée dès 2008 avec une large consultation publique, via un livre vert qui a débouché sur une communication de la Commission en 2009 et la signature d’un document de position commune États-membres/PTOM, voilà deux ans.
Enfin, comme vous le savez, la commission du développement a également contribué à cette réflexion en organisant une audition sur les PTOM en septembre dernier.
D’une façon générale, je suis particulièrement satisfait que le futur partenariat UE-PTOM consacre un changement de cap important, puisque l’on passe d’une approche essentiellement basée sur la réduction de la pauvreté à un cadre de développement réellement adapté aux besoins spécifiques des PTOM.
Néanmoins, certains points méritent d’être approfondis afin que cette association soit résolument tournée vers l’avenir. La première remarque tient aux quatre objectifs prioritaires de la proposition de DAO. Celle-ci propose, somme toute, peu d’axes pour mettre en œuvre le premier objectif consacré à l’accroissement de la compétitivité des PTOM. Étant donné que la compétitivité des PTOM ne peut être fondée que sur des faibles coûts, l’innovation et l’esprit d’entreprise sont essentiels pour relever des défis auxquels ils sont confrontés.
Par ailleurs, les domaines de coopération en faveur d’un développement durable pourraient inclure la compétitivité et faire référence aux programmes communautaires relatifs à l’innovation, à la recherche et aux entreprises.
La deuxième partie de la proposition de DAO pourrait ainsi inclure des dispositions visant à améliorer la participation des PTOM à ces programmes, à développer des relais d’information de proximité opérationnels et à faciliter l’adhésion des PTOM aux réseaux tels que le réseau Europe-entreprises.
Par ailleurs, nous savons combien les questions commerciales sont primordiales pour les territoires dont la dépendance aux marchés communautaires est grande. La politique commerciale de l’Union a, par ailleurs, conduit à une érosion progressive des préférences tarifaires des PTOM, qui les met en concurrence directe avec des pays tiers dont les coûts de production sont moindres.
Enfin, la Commission ne va pas suffisamment loin sur la question des règles d’origine alors qu’elle entend faciliter davantage l’accès aux marchés de l’UE pour les entreprises des PTOM et continue à mieux traiter certains pays insulaires ACP comme Maurice ou les Seychelles, dont les exonérations aux règles d’origine sont reconduites automatiquement, ce qui n’est pas toujours le cas pour les PTOM.
Un autre point qui me paraît essentiel concerne la simplification des procédures visant à assurer une mise en œuvre optimale du 11e FED. Au-delà de la remise en cause légitime du financement des PTOM via le FED, les dispositions du règlement d’application de la DAO devront prendre en compte les liens institutionnels entre les PTOM et leur État membre de rattachement, ainsi que l’existence des règles de gestion publiques strictes garantissant une utilisation sécurisée du FED par les PTOM.