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Délégation socialiste française au Parlement européen

« Le paquet contre l’évasion fiscale est un premier pas dans la bonne direction » déclarent les eurodéputés S&D

« Le paquet contre l’évasion fiscale est un premier pas dans la bonne direction » déclarent les eurodéputés S&D

 

Les eurodéputés S&D ont salué aujourd’hui,  les mesures proposées par  la Commission européenne, pour combattre les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales. Ils ont exhorté les gouvernements de l’UE à fournir des solutions fortes et à la hauteur des attentes des citoyens.

Elisa Ferreira, porte-parole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires a déclaré:
« Ce paquet de propositions est un premier pas dans la bonne direction pour contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal même s’il manque encore d’importants éléments comme une définition commune des paradis fiscaux et de « l’établissement permanent ». Ceci est essentiel pour déterminer où une multinationale devrait payer ses impôts.
« Nous demandons maintenant au Conseil de l’Union européenne de ne pas affaiblir ces propositions qui sont un minimum. Les gouvernements européens doivent même aller plus loin.
« Nous les exhortons à approuver les demandes du Parlement européen visant à imposer aux multinationales de rendre publics leurs profits et taxes payées dans tous les pays où elles opèrent (CBRB); et également d’établir une base commune consolidée de l’impôt des sociétés,(CCCTB). Ces mesures sont essentielles pour en finir avec les pratiques d’optimisation fiscale  des multinationales. »

Peter Simon, porte-parole S&D du comité spécial taxe (TAXE) a souligné:
« Ceci est une nouvelle étape très importante vers une plus grande justice fiscale des entreprises. Les pressions conjointes du Parlement européen et du public sont maintenant payantes. La dynamique qui consistait à fermer les yeux de ces dix dernières années a été cassée.
« A moyen terme, le reporting pays par pays, demandé par le Groupe S&D depuis des années, doit être introduit.
« Les États-membres de l’UE doivent à présent agir. Le Parlement européen n’acceptera pas que le Conseil traîne les pieds. Une fiscalité équitable des multinationales n’est pas un luxe mais une question de justice. »

Hugues Bayet, porte-parole S&D sur les questions relatives à la lutte contre l’évasion fiscale a ajouté:
« La bonne nouvelle c’est que les propositions de la Commission sont en phase avec les recommandations de l’OCDE et de la commission spéciale taxe du Parlement européen.

 

« Il est toutefois regrettable  qu’une des mesures  les plus ambitieuses soit absente des propositions de la Commission : à savoir la rédaction d’une définition précise et obligatoire des conditions qui attestent qu’une multinationale est bien implantée dans un pays.
« Une multinationale qui ne paie pas d’impôt dans le pays où elle exerce une activité économique met à mal le modèle social de nos sociétés, à savoir un financement au profit de tous de la santé, de la sécurité sociale, de l’éducation, des aides à l’emploi, de la sécurité, …
« Nous déplorons également que les questions de la propriété intellectuelle et du système de boîtes aux lettres pour éviter l’impôt ne soient pas abordés dans cette directive. Il serait utile que les 28 Etats membres s’entendent enfin sur une définition commune et convaincante de ce qu’est un paradis fiscal. »

Emmanuel Maurel, négociateur S&D sur l’échange automatique des informations entre les administrations fiscales dans le cadre du reporting pays par pays des multinationales, a déclaré:
« Le reporting pays par pays des multinationales constitue la première étape, indispensable, de toute lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscale.
« Avec un seuil de 750 millions d’euros, de l’aveu de la Commission elle-même, 80 à 90% des multinationales seront exemptées de cette transparence… En outre, l’échange automatique, entre les États européens, de ces informations fiscales des multinationales, est un pas dans le bon sens, mais les divers scandales, Luxleaks, Swissleaks, ont montré la nécessité d’avoir un débat démocratique sur ces sujets.
« A présent, il ne sera possible de replacer la fiscalité des entreprises sous le contrôle démocratique que lorsque les déclarations des entreprises seront publiques. C’est déjà le cas pour les banques en Europe, je suis persuadé que les autres entreprises n’auront pas plus de difficultés à le faire. La transparence fiscale n’est pas une entrave à la compétitivité, je crois au contraire qu’en favorisant la responsabilité sociale et solidaire de celle-ci, elle participe à leur compétitivité.
« En tant que négociateur pour les sociaux-démocrates, je m’emploierai à pousser ces thématiques afin de renforcer le texte de la Commission sur ces thématiques. Le Parlement doit envoyer un message très clair en faveur d’une transparence complète des taxations. »

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