Mesdames et Messieurs,
Jamais l’adhésion à l’œuvre d’unification européenne n’a été si faible qu’aujourd’hui. Dans tous les pays de l’Union européenne, les gens ont aujourd’hui le sentiment, et ce pour différentes raisons, d’être traités injustement. Pourtant, ce n’est qu’ensemble que nous parviendrons à restaurer la confiance en l’Union européenne et la confiance en l’idée selon laquelle l’Union est une communauté d’États fondée dans un esprit de solidarité, au sein même de ces États et entre les peuples. Forgé par Robert Schuman, le concept de « solidarité de fait » s’est révélé être un concept fondamental lors de la fondation de la Communauté européenne.
Cette confiance, nous pourrons la rétablir si nous obtenons des résultats concrets et rapides dans deux domaines: dans la lutte contre le chômage des jeunes et dans la lutte contre la fraude fiscale et la criminalité financière.
En Allemagne, on dit souvent que les États doivent faire le ménage chez eux. Aujourd’hui, c’est ensemble que nous devons faire le ménage si nous voulons restaurer la confiance. Et nous pouvons y parvenir si nous sommes disposés à témoigner de cette « solidarité de fait » à l’égard des jeunes Européens.
Car, oui, la situation est dramatique. Dans de nombreuses régions d’Europe, les jeunes n’ont aucune chance de trouver un emploi. En Espagne, c’est plus d’un jeune sur deux qui est au chômage, alors que nous parviennent également des signaux alarmants du marché du travail en Grèce, où plus de deux jeunes sur trois sont aujourd’hui sans emploi. Dans toute l’Europe, le chômage enregistre un triste record après l’autre.
Les jeunes paient aujourd’hui de leurs perspectives d’avenir pour une crise de la dette qu’ils n’ont pas creusée. Il est honteux de voir, au cœur de l’Europe, le continent le plus riche au monde, risquer de voir émerger une génération perdue. Ces jeunes sont trompés sur leur avenir, ce qui peut avoir des conséquences tragiques sur le tissu social de nos sociétés. Nous devons enfin reconnaître que la jeune génération a au moins la même importance systémique que les banques. À reporter aux calendes grecques le problème du chômage des jeunes, la situation ne pourra que s’aggraver encore. Nous devons agir maintenant.
Mesdames et Messieurs,
Au cours de mes voyages, je rencontre encore et encore de jeunes chômeurs qui me demandent: les banques, vous les sauvez, mais que faites-vous pour nous? À la prochaine occasion que j’aurai de parler avec des jeunes, je veux pouvoir leur dire que nous avons pris des mesures concrètes pour les aider. À nous, maintenant, de faire en sorte que cette initiative soit dotée de fonds suffisants et mise en œuvre rapidement.
Lors du sommet européen consacré au cadre financier pluriannuel du 8 février dernier, vous avez décidé d’une initiative pour l’emploi des jeunes devant bénéficier d’un financement de 6 milliards d’euros. À première vue, tout cela paraît très bien. Mais pour sept ans et pour de nombreux États membres, c’est pourtant bien peu. D’autant que de ce montant, seuls trois milliards d’euros consisteront en des crédits supplémentaires, alors que l’autre moitié proviendra de crédits du Fonds social qui y étaient de toute manière déjà consacrés. Si nous voulons que cette initiative pour l’emploi des jeunes soit un succès, nous devons nous y atteler aussi vite que possible et faire, dès le premier jour, une utilisation intensive des fonds prévus à cet effet. Plus le succès sera au rendez vous, mieux ce sera; en cas de besoin, nous devrons anticiper l’alimentation des fonds et revoir à la hausse, de manière à la fois rapide et souple, leur volume! À nos yeux, la garantie européenne pour la jeunesse, d’ores et déjà approuvée par vos ministres des affaires sociales et ambassadeurs, devrait s’insérer dans le cadre de cette initiative pour la jeunesse. Faites en sorte de mettre aujourd’hui rapidement en œuvre la garantie pour la jeunesse dans vos pays et veillez à ce qu’elle soit dotée de fonds suffisants au niveau européen!
Je ne voudrais pas que les jeunes chômeurs doivent attendre cette initiative pour la jeunesse aussi longtemps que nous avons attendu le pacte pour la croissance, dont nous avons un besoin tout aussi urgent. Car ce n’est qu’au moyen de la croissance économique que nous pourrons créer de nouveaux emplois.
Mais bien avant cela, dès maintenant, nous pouvons et nous devons faire en sorte que les fonds ne viennent pas à manquer aux actuels projets européens de lutte contre le chômage des jeunes et de soutien en faveur des jeunes chômeurs. Il convient par conséquent de prendre, dans les délais les plus brefs, une décision quant aux fonds du budget rectificatif n° 2 pour l’exercice budgétaire en cours et de les allouer en priorité au paiement des crédits relevant du Fonds social et des programmes pour la croissance et l’emploi.
Les moments exceptionnels que nous traversons exigent également des mesures exceptionnelles. Il convient aujourd’hui de lutter contre le chômage des jeunes avec la même détermination que celle dont les gouvernements européens ont fait preuve pour sauver les banques. Notre mission la plus importante est de faire en sorte que la jeune génération ait des perspectives d’avenir en Europe.
La lutte contre le chômage des jeunes soulève deux questions en lien étroit avec les sujets, aujourd’hui en débat, que sont la lutte contre la fraude fiscale et la politique énergétique: comment faire pour accroître les recettes fiscales des États et pour créer de nouveaux emplois dans l’Union?
Mesdames et Messieurs,
Les paradis fiscaux, les sociétés « boîte aux lettres », les comptes off shore, les CD de données fiscales de fraudeurs, l’argent noir et les hommes de paille: tout ce que le scandale « Offshore Leaks » a révélé fait penser à un roman policier. « Cet argent qui a été soustrait au fisc, c’est là le grand trou noir de l’économie mondiale », a souligné à juste titre un journaliste d’un grand quotidien allemand. Jour après jour, les compagnies internationales et les particuliers se livrent à une fraude de plusieurs milliards au détriment de la communauté. Chaque année, ce seraient, selon des estimations sérieuses, un milliard d’euros qui feraient défaut en raison de la fraude fiscale et de l’évasion fiscale dans l’Union européenne, ce qui fait 2 000 euros par an et par citoyen européen. Quatre fois le montant que nous consacrons, dans l’Union européenne, à la formation.
La fraude fiscale n’est pas un délit mineur. Non, la fraude fiscale est un délit grave, qui, en raison de la longueur des procédures et de la clémence des peines prononcées, demeure pratiquement sans risque, et qui cause des torts énormes à l’ensemble de la société.
Premier tort: ce montant d’un milliard d’euros fait défaut dans les budgets nationaux et ne fait qu’accroître le déficit budgétaire. Si toutes ces rentrées fiscales étaient assurées, les dettes publiques de l’Europe pourraient être remboursées en l’espace d’une décennie. Il y a donc assez d’argent pour réduire le niveau d’endettement, pour investir dans la croissance et pour payer ces garanties pour les jeunes, pour peu que nous assurions toutes les rentrées fiscales.
Deuxième tort: une grande partie de ces montants qui échappent au contrôle des administrations fiscales alimente des activités financières, accroît la liquidité sur les marchés financiers et contribue ainsi à la formation de dangereuses « bulles ».
Troisième tort: la fraude fiscale met à mal la solidarité au sein même des États et entre les peuples. Permettez-moi, Monsieur le Premier ministre Samaras, de citer votre pays en exemple pour évoquer brièvement ce problème. En Grèce, le citoyen lambda a dû accepter, ces dernières années, de douloureux sacrifices sous la forme de réductions de salaire ou de suppression de prestations, alors que les citoyens d’autres États de l’Union ont apporté des garanties en faisant appel à l’argent de leurs contribuables. Dans le même temps, ce sont des milliards d’euros qui ont été transférés de comptes bancaires grecs sur des comptes en Suisse. Comment expliquer ça au citoyen lambda en Grèce, comment expliquer ça au citoyen lambda en Europe? Comment expliquer que ceux qui paient leurs impôts portent un tel fardeau sur leurs épaules alors que d’autres se soustraient à leurs responsabilités à l’égard de la communauté? Personne n’aime payer des impôts. La plupart d’entre nous reconnaissent cependant que les impôts constituent une nécessité permettant le vivre ensemble. La justice fiscale est malgré tout le principe fondamental pour que soit accepté le prélèvement de l’impôt. Si la politique fiscale venait à donner l’impression que l’honnête citoyen est le dindon de la farce, la situation serait alors explosive pour le vivre ensemble au sein même des États nationaux autant qu’au sein de la Communauté européenne.
Mesdames et Messieurs,
Depuis plusieurs années, le Parlement européen examine les moyens de lutter efficacement contre la fraude fiscale et contre l’évasion fiscale. Hier, nous nous sommes prononcés, dans le rapport Kleva Kekuš, pour des mesures de lutte implacable contre la fraude fiscale et contre l’évasion fiscale. C’est pourquoi nous nous félicitons expressément que le mouvement « Offshore Leaks » ait fait bouger les choses et que la question de la fraude fiscale soit aujourd’hui à l’ordre du jour de notre sommet. En ces temps de crise, nous ne pouvons justement pas nous permettre de perdre chaque année un milliard d’euros de recettes fiscales. J’en appelle aujourd’hui à vous pour vous engager en faveur d’un objectif de réduction de ces non rentrées fiscales de moitié d’ici à 2020. Cela représenterait des centaines de milliards d’euros de recettes supplémentaires par an, sans même augmenter les impôts.
Afin de lutter efficacement contre la fraude fiscale contre l’évasion fiscale, nous devons savoir ce qui se passe réellement. C’est pourquoi nous avons besoin, premièrement, de transparence et, deuxièmement, de sanctions efficaces.
Permettez-moi de l’illustrer au moyen de deux exemples: celui des sociétés transnationales et celui des paradis fiscaux.
Il n’est pas juste que ce soient justement les entreprises les plus importantes et les plus prospères qui ne paient pratiquement pas d’impôts, alors qu’elles tirent très largement profit d’investissements publics dans les domaines des infrastructures et de la formation. À l’instar des petites et moyennes entreprises, 98 % des citoyens n’ont pas la possibilité d’exploiter les lacunes de la législation fiscale. La pratique de l’ingénierie fiscale agressive et de l’évasion fiscale crée des distorsions de concurrence et met à mal le sentiment de justice au sein de nos sociétés.
Ce sont, de par le monde, quelque 16 à 25 milliards d’euros qui sont cachés sur des comptes bancaires dans des paradis fiscaux, soit plus que le PNB de l’Union européenne. Fermer le robinet de ces paradis fiscaux s’avère être une tâche titanesque, mais qui en vaut la peine. C’est pourquoi nous devrions convenir dès aujourd’hui, rassemblés derrière l’Union, de lutter avec détermination contre les paradis fiscaux. Une première étape constituerait à s’accorder enfin sur une définition de ce qu’est un paradis fiscal, puis, sur cette base, d’établir une liste noire.
Toutes les sociétés transnationales devraient être tenues de faire un rapport par pays, de faire état, au moyen de données simples et harmonisées, des impôts dont elles se sont acquittées dans ledit pays ainsi que des bénéfices qu’elles y ont réalisés et des collaborateurs qu’elles y emploient. Afin de lutter contre l’ingénierie fiscale agressive pratiquée par les entreprises, les banques devraient par ailleurs être tenues de publier le détail de leurs activités ainsi que les coordonnées de leurs filiales dans les paradis fiscaux. Les sociétés dont le siège est situé dans un paradis fiscal, ou bien qui pratiquent des activités auxquelles sont associés des paradis fiscaux, doivent se voir refuser l’accès aux marchés publics ainsi qu’aux aides d’État. Il est inacceptable que des sociétés qui ne paient pas d’impôts profitent par ailleurs de l’argent des contribuables!
Deux autres moyens de lutter contre les paradis fiscaux seraient d’imposer un prélèvement spécial sur les transactions avec lesdits paradis fiscaux et d’ériger des barrières douanières au commerce avec ces mêmes paradis fiscaux. Les institutions financières complices de fraude fiscale devraient également se voir retirer leur licence.
Un aspect tout à fait essentiel de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales consiste dans l’adoption et la mise en œuvre à brève échéance de la législation en discussion ou en vigueur, qu’il s’agisse de l’échange automatique d’informations, de la lutte contre la fraude à la TVA ou du défaut de déclaration des intérêts perçus. Instaurer à l’échelle de l’Union européenne un échange d’informations sur les revenus des capitaux reviendrait à supprimer le secret bancaire en Europe sous sa forme actuelle.
La lutte contre l’évasion fiscale n’est possible que si les modalités d’imposition sont comparables et sans zones d’ombre. Harmoniser les taxes peut apparaître aujourd’hui, aux yeux de certains, comme une démarche excessive, mais il importe de disposer d’une définition, d’une procédure et de règles fondamentales similaires afin de rendre possible l’application de fourchettes de taux. Se livrer, à l’intérieur de l’Union européenne, au dumping fiscal est contraire à l’esprit de la solidarité européenne.
L’Union européenne ne pourra jouer un rôle de précurseur sur le plan international et engager la lutte contre la fraude fiscale dans le cadre de l’OCDE, du G 8 et du G 20 que si elle fait le ménage chez elle.
Nous constatons avec satisfaction que le Conseil des ministres des finances a déjà donné à la Commission le mandat d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion de nouvelles conventions sur la fiscalité de l’épargne avec cinq États tiers, la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin. Toutefois, cette initiative ne saurait être la condition requise pour le vote de la directive sur la fiscalité de l’épargne. Il convient, fondamentalement, de renoncer à la conclusion d’accords bilatéraux et de charger l’Union européenne de mettre au point des conventions fiscales avec les pays tiers, démarche qui permet d’obtenir de meilleurs résultats. De même, le strict respect des règles fiscales de l’Union européenne doit faire partie intégrante de tous les traités commerciaux.
D’aucuns penseront peut-être qu’il s’agit là de perspectives à long terme, mais l’adoption de l’accord sur la loi FATCA conclu entre les États Unis et la Suisse illustre combien les choses peuvent aller vite – trois mois ont suffi – dès lors que la volonté est présente.
La politique fiscale relève assurément de la compétence nationale et n’est pas l’affaire de l’Union européenne. Cependant la fraude et l’évasion fiscales se pratiquent souvent en se jouant des frontières nationales. Aussi est-il indispensable d’instaurer une coopération transfrontalière pour venir à bout de la fraude et de l’évasion fiscales.
L’Union européenne s’est engagée à lutter contre la criminalité organisée. La fraude fiscale est un délit grave! Le débat sur la bonne méthode à appliquer pour sortir de la crise a donné lieu, ces dernières années, à de rudes controverses qui ont tourné à la confrontation, tant dans cette enceinte qu’entre les citoyennes et les citoyens à l’intérieur des États membres. Il n’existe pas de tels désaccords au sujet de la lutte contre les paradis fiscaux. La lutte contre la fraude fiscale peut nous offrir l’occasion de faire bloc et de regagner au profit des décideurs européens le terrain et la confiance perdus.
Mesdames et Messieurs,
Les décisions qui ont été prises à Chypre ou dont ce pays a fait l’objet ont contraint ce dernier à revoir de fond en comble son système économique. Nous avons tous le devoir de soutenir Chypre dans cette difficile entreprise. Le Président Anastasiades a demandé que son pays soit reconnu comme étant particulièrement touché par la crise économique et bénéficie de moyens financiers accrus au titre du cadre financier pluriannuel. Dans l’esprit de la solidarité européenne, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir afin de mettre un terme au cercle vicieux dans lequel l’économie de Chypre se trouve prise et atténuer les difficultés sociales.
Mesdames et Messieurs,
La hausse des prix de l’énergie est un réel problème pour les entreprises et les citoyens européens.
Ce renchérissement constitue pour les entreprises européennes un handicap face à la concurrence, en particulier à leurs homologues des États-Unis, qui profitent depuis plusieurs années d’une baisse des coûts de l’énergie et devraient encore connaître une telle situation dans l’avenir.
Les Européens sont de plus en plus nombreux à connaître la pauvreté énergétique, tant il est vrai que les prix de l’énergie ont augmenté, ces huit dernières années, de plus de 50 % pour les ménages. Les familles à faibles revenus sont particulièrement touchées, puisque les ménages les plus pauvres consacrent, dans certains États membres, jusqu’à 22 % de leur budget aux dépenses d’énergie.
La mauvaise nouvelle est que, si nous ne faisons rien, les prix de l’énergie continueront d’augmenter et nous serons de plus en plus dépendants à l’égard des pays tiers pour notre approvisionnement.
La bonne nouvelle est que la politique de l’énergie recèle justement un énorme potentiel de croissance, de compétitivité et d’emplois. Aussi le Parlement européen a t il régulièrement fait valoir que la transition de la société vers l’efficacité énergétique et de la réduction des émissions de carbone est souhaitable non seulement pour la protection de l’environnement, mais aussi pour les autres effets positifs que l’on peut en attendre.
Premièrement, notre industrie gagnera en compétitivité, d’une part, si les prix de l’énergie baissent grâce à des progrès dans l’efficacité et, d’autre part, si les PME européennes actives dans le secteur des énergies renouvelables sont en situation de proposer leurs produits sur un marché planétaire en croissance.
Deuxièmement, des emplois seront créés sur le marché en expansion des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. La Commission a rappelé, avant le présent sommet, que les investissements dans les énergies renouvelables se traduiraient, d’ici à 2020, par la création de 3 millions d’emplois. À cet égard, il est alarmant de constater que les investissements consentis dans les énergies renouvelables ont brutalement fléchi depuis 2011. Durant le seul premier trimestre de 2013, ils ont reculé de 25 %.
Troisièmement, une moindre dépendance envers les produits énergétiques en provenance des pays tiers sera pour nous le gage d’une plus grande sécurité de notre approvisionnement.
Que faut-il donc faire concrètement pour exploiter cet énorme potentiel?
Premièrement, l’achèvement du marché intérieur de l’énergie au plus tard en 2014 permettrait de s’approvisionner plus rationnellement et, par conséquent, de réduire la facture énergétique.
Deuxièmement, les objectifs définis dans le cadre de la stratégie Europe 2020, en particulier celui qui consiste à économiser 20 % au moyen d’une plus grande efficacité énergétique, doivent être réalisés sans plus tarder.
Troisièmement, un accord précoce sur les seuls objectifs à retenir pour les années postérieures à 2020 offrirait des conditions favorables pour les investissements et stimulerait les innovations dans ce secteur. Il suppose notamment de disposer d’instruments stables qui produisent les incitations utiles, notamment dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission. Le Parlement européen attend de la Commission qu’elle présente, dès cette année, des propositions législatives propres à esquisser les objectifs des années postérieures à 2020. Hier même, le Parlement a réclamé en séance plénière que s’appliquent des objectifs contraignants dans le domaine des énergies renouvelables d’ici à 2030.
Si nous voulons nous fixer des objectifs ambitieux, si nous voulons continuer à jouer un rôle de premier plan dans la production d’énergies pauvres en carbone, nous devons mobiliser des moyens financiers suffisants. Nous devons faire de l’énergie un projet commun et nous montrer créatifs: un bon exemple d’option innovante est la microgénération. Si nous ne parvenons pas à définir une démarche commune, nous nous exposerons à une renationalisation et donc à une fragmentation du secteur de l’énergie ainsi que de la politique dans le domaine du changement climatique. Si nous ne parvenons pas à définir une démarche commune, nous nous exposerons à une renationalisation et donc à une fragmentation du secteur de l’énergie ainsi que de la politique dans le domaine du changement climatique. Aussi importe-t-il d’affecter, dans le prochain cadre financier 2014-2020, des crédits d’un montant suffisant tant à la recherche au titre du programme Horizon 2020 qu’aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, afin de promouvoir les énergies renouvelables et de lutter contre la pauvreté énergétique. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe est, lui aussi, un instrument majeur pour la mise en place de l’infrastructure transfrontalière que requiert l’achèvement du marché intérieur de l’énergie.
Dans le secteur de l’énergie comme ailleurs, fédérer nos forces complémentaires, collaborer plus étroitement et procéder à des échanges d’informations c’est servir les intérêts de tous. Pour prendre une image, l’énergie solaire du Sud et l’énergie éolienne du Nord sont bénéfiques pour tous, entreprises et consommateurs, si nous disposons d’une bonne infrastructure à l’intérieur d’un marché intérieur parachevé.
Qu’il me soit permis d’évoquer, à cet égard, le cadre financier pluriannuel. Au vu des décisions que vous avez prises en février et du texte que le Parlement a ensuite voté sur ce sujet à une écrasante majorité, je tiens à souligner que nous sommes réellement plus avancés aujourd’hui qu’on pouvait alors l’espérer. Nous avons sérieusement engagé les négociations. La volonté de parvenir à un résultat satisfaisant est toujours présente. Nos négociateurs ont proposé de tenir de nouvelles réunions, ont présenté un texte et déploient tous les efforts pour que soit dégagé un compromis.
Je suis disposé à mettre en œuvre tous les moyens pour que nous trouvions un accord politique dans les plus brefs délais. Parvenir à un compromis suppose toutefois un climat de respect mutuel et de compréhension. Ce climat ne me semble pas encore assez développé.
Mesdames et Messieurs,
Selon des accusations rapportées durant les dernières semaines, l’on verrait se multiplier le cas de personnes qui abuseraient du statut de citoyennes ou de citoyens de l’Union européenne pour solliciter frauduleusement des prestations sociales dans des États membres autres que leur État d’origine.
Ce sont là de graves reproches. Aussi demandons-nous que ceux qui portent de telles accusations fournissent des preuves concrètes. En premier lieu, des preuves qui attestent l’ampleur réelle de la fraude dont les régimes sociaux seraient l’objet.
Tant que ces éléments ne seront pas présentés, le Parlement européen se tiendra à l’écart d’un débat qui, jusqu’à ce jour, repose uniquement sur les appréciations subjectives de quelques uns. D’autant plus que, en cette matière, les droits fondamentaux de nos citoyennes et de nos citoyens sont en jeu. En cette Année européenne des citoyennes et des citoyens, mieux vaut – et de loin – parler des moyens à mettre en œuvre pour que les gens connaissent vraiment les droits fondamentaux que l’Union européenne leur garantit.
La liberté de circulation des citoyennes et des citoyens de l’Union n’est pas un délit. Au contraire,
la liberté de circulation est l’un des acquis majeurs de l’unification européenne.
La liberté de circulation est un droit fondamental sanctionné par les traités. Aussi est-elle soumise à des dispositions légales qui offrent déjà des moyens de lutter contre les abus.
Surtout, la liberté de circulation donne aujourd’hui une possibilité de résoudre le problème bien réel de l’écart entre les qualifications existantes et les qualifications requises sur le marché intérieur.
Mesdames et Messieurs,
Dans la perspective du prochain sommet de l’Union européenne, qui aura lieu le 27 juin, je voudrais conclure par une brève observation au sujet de la réforme de l’Union économique et monétaire. Les programmes de réforme à long terme ne doivent pas être invoqués pour remettre à plus tard des projets certes peut-être déplaisants mais néanmoins indispensables, comme tel est le cas ces jours-ci de l’Union bancaire, qui est différée au prétexte qu’il faudrait procéder à des modifications des traités. Nous devons instaurer l’Union bancaire le plus rapidement possible pour éviter une répétition de la crise bancaire. Une reprise de l’économie, et donc le retour de la croissance et la création d’emplois, supposent de solides conditions de financement de l’économie réelle.
Je vous remercie de votre attention.