Bruxelles- L’exécutif européen confirme les motifs d’inquiétude exprimés par l’eurodéputée. Celle-ci exige des clarifications sur la mise en œuvre de l’accord PNR comme préalable au lancement des négociations du Traité de libre-échange avec les Etats-Unis (TTIP).
Dans une question écrite du 11 avril 2013, Françoise Castex interpellait la Commission européenne sur les problèmes liés à la mise en œuvre de l’accord sur les données personnelles des passagers aériens (PNR) qui lie l’UE et les Etats-Unis. Le département américain de la sécurité intérieure (DHS) aurait en effet largement accès, et ce sans traçabilité, aux données des passagers européens, et violerait ainsi les dispositions de la directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel.
Pour Françoise Castex, la réponse de la Commissaire aux affaires intérieures, Mme Malmström, apporte la confirmation qu’il y a lieu de s’inquiéter de la mise en œuvre de l’accord PNR: « la Commission écrit dans sa réponse qu’elle a exprimé dès 2010 ses préoccupations quant au nombre de requêtes du DHS, et qu’elle a recommandé à celui-ci de détailler ses activités. Que s’est-il passé depuis? Comment imaginer le DHS se conformer aux recommandations de la Commission alors qu’il n’est même pas tenu par la loi américaine sur la vie privée? » interroge l’eurodéputée socialiste.
Pour Françoise Castex, « de telles incertitudes sur un sujet aussi important que les données personnelles des Européens sont inacceptables ». L’eurodéputée « demande par conséquent l’examen de la mise en œuvre de l’accord de PNR de 2012 prévu pour cette année comme un préalable indispensable au lancement des négociations du TTIP. »