Monsieur le Président, Madame la Présidente,
je remercie Mme Thun pour le sérieux de son travail et la qualité globale de son rapport.
En tant que rapporteur fictif pour le groupe S&D, je me réjouis que le vote en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ait permis l’intégration dans le rapport final d’un certain nombre d’idées que nous souhaitions voir apparaître.
La première est la nécessité d’adopter, dans le cadre de la réalisation du tableau d’affichage du marché intérieur, une approche plus qualitative permettant d’identifier les causes du déficit de transposition. Nous ne sous‑estimons pas l’utilité des données chiffrées et de la pression qui résulte de la mise en avant des bons et des mauvais élèves de l’Union, mais la Commission devrait, selon nous, être plus ambitieuse et essayer de faire de ce tableau un outil destiné à comprendre les difficultés rencontrées par les États membres dans le cadre du processus de transposition. D’autant que nous savons tous que le déficit de transposition peut parfois être dû, non pas à la mauvaise volonté des États, mais à la médiocre qualité de la législation européenne à transposer.
Le deuxième élément sur lequel j’ai insisté est le besoin de renforcer, tout au long de la période de transposition, le dialogue entre la Commission et les États membres. Plus les échanges d’informations auront lieu en amont, plus il sera possible de prévenir le risque de non‑transposition ou de transposition incorrecte.
Le rapport pose cependant problème sur un point: il s’agit du paragraphe 10, qui ne figurait pas initialement dans le projet de rapport de Mme Thun. Ce paragraphe propose la création d’un test de compatibilité avec le marché intérieur pour tous les nouveaux actes législatifs proposés. Nous y sommes fortement opposés car un tel test nous paraît au mieux inutile, au pire dangereux.
En effet, l’examen des obstacles éventuels au marché intérieur est déjà réalisé dans le cadre des études d’impact faites par la Commission européenne à l’occasion de chaque nouvelle proposition de législation. Nous ne voudrions pas que ce test du marché intérieur soit utilisé comme prétexte à la remise en cause d’avancées sociales ou environnementales. Nous ne saurions, dans ce cas, l’accepter.