Monsieur le Président,
j’ai écouté avec attention les intervenants, mais je voudrais toutefois faire part d’un certain nombre d’interrogations et d’inquiétudes sur le sujet qui nous concerne et, pour cela, je m’appuierai forcément sur deux exemples récents.
Le premier concerne le renvoi de 27 Afghans vers Kaboul, dans le cadre du retour groupé organisé par la France et le Royaume Uni. Je souhaiterais savoir si la Commission et le Conseil considèrent que l’Afghanistan est un pays où l’intégrité physique des personnes renvoyées est assurée.
La Commission vient de nous dire qu’elle ne pouvait garantir que ces renvois ont été faits après vérification que les personnes concernées n’avaient pas déposé de demande de protection internationale, ou bien encore dans le respect de chaque étape de cette procédure d’examen de leur demande, si elle existe.
Le deuxième exemple concerne le renvoi par l’Allemagne, la Belgique et l’Autriche de Roms vers le Kosovo, avec lequel ces pays ont passé des accords de réadmission alors même que l’UNHCR, dans ses lignes directrices du 9 novembre dernier, considère que, je cite, « les Roms, où qu’ils se trouvent au Kosovo, subissent des restrictions graves à leur liberté de mouvement et à l’exercice de leurs droits fondamentaux et font l’objet de menaces et de violences physiques ».
Ceci m’amène à solliciter trois précisions. Pourquoi l’article 15, point c), de la directive « qualification » de 2004, qui donne aux personnes faisant l’objet de, je cite, « menaces graves et individuelles (…) en raison d’une violence aveugle ou en cas de conflit armé interne ou international » le droit à la protection subsidiaire, est-il si faiblement mis en pratique?
Deuxième question. Peut-on considérer comme suffisante l’idée selon laquelle il serait légitime de renvoyer des personnes qui se trouvent irrégulièrement sur le territoire de l’Union européenne parce qu’elles n’ont pas déposé de demande de protection internationale, alors même qu’en raison du règlement « Dublin II », nous savons que beaucoup de demandeurs d’asile potentiels n’effectuent pas cette demande dans l’État de leur première entrée car leurs chances de voir la procédure aboutir est insignifiante et les conditions d’accueil déplorables?
Enfin, troisième question. Si les États membres devaient confirmer la décision du Conseil des 29 et 30 octobre d’examiner la possibilité d’affréter régulièrement des vols de retour communs financés par l’agence Frontex, ont-ils parallèlement l’intention de se mettre d’accord sur une liste européenne de pays sûrs et d’agir avec célérité sur un régime commun de l’asile qui permette l’harmonisation vers le haut des conditions d’examen, d’octroi et d’exercice du statut de réfugié?