Le Parlement Européen a voté aujourd’hui plusieurs rapports relatifs aux problématiques de la pêche. Alors que pour certains un accord est déjà conclu avec le Conseil (pêche au flet et au turbot en Baltique et aquaculture des espèces exotiques), d’autres sont encore dans l’impasse. C’est le cas des rapports Gallagher visant à définir un plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock, et Bilbao Barandica proposant un plan à long terme pour le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock.
Alors que le Parlement Européen s’est largement déterminé sur ces deux sujets et souhaite conclure un accord rapidement pour permettre au secteur, en attente depuis déjà trop longtemps, d’obtenir des réponses, il se voit opposer le refus du Conseil de négocier sous le régime de la codécision. En effet depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement s’est vu donner la possibilité de se prononcer sur les questions de pêche en codécision, sauf sur la définition des TAC (taux admissible de capture) et quotas qui reste en simple consultation.
S’agissant ici de la définition de plans à long-terme, il ne fait aucun doute, et notamment pour le service juridique du Conseil lui-même, que le Parlement devrait pouvoir se prononcer sur ces textes en tant que colégislateur. Toutefois plusieurs Etats-membres font pression pour que la Commission retire les propositions actuellement sur la table, au risque de laisser à nouveau les pêcheurs dans un flou législatif ne leur permettant aucune anticipation.
« L’attitude du Conseil est inacceptable, nous ne pouvons le laisser prendre en otage les pêcheurs concernés sous prétexte qu’il n’est pas prêt à accepter les nouvelles responsabilités du Parlement Européen » s’indigne Catherine Trautmann, Présidente de la Délégation Socialiste Française et membre titulaire de la Commission de la pêche.
« Nous mettons les Etats-membres en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires pour débloquer la situation au plus vite et conclure un accord qui prenne en compte le respect des ressources halieutiques, les besoins de nos pêcheurs et les demandes des consommateurs. »