Strasbourg, le 10 juillet 2007
Gaz et électricité /
Les socialistes français regrettent l’adoption de la séparation patrimoniale de propriété en séance plénière à Strasbourg. La position défendue par les tenants d’une libéralisation dogmatique et les défenseurs du démantèlement des grandes entreprises l’a emporté au détriment de la mission de service public et des consommateurs.
Si la séparation des activités de production et de gestion des réseaux de transport est une bonne chose, « se focaliser sur le seul moyen de la séparation patrimoniale est réducteur et pourrait s’avérer contre-productif« , explique la vice-Présidente de la commission de l’industrie au Parlement européen Catherine Trautmann.
En effet, la séparation patrimoniale n’apporte aucune garantie en matière d’investissements, de sécurité ou d’accès des tiers au réseau (y compris les énergies renouvelables qui risquent d’être pénalisées par leurs coûts élevés). Elle n’assure pas non plus une disponibilité de l’énergie au meilleur prix pour les citoyens.
Pour l’eurodéputée strasbourgeoise, il serait préférable de maintenir un système à la française, « car le modèle français donne satisfaction. Ce modèle intègre dans son fonctionnement les règles législatives issues des précédentes directives européennes, et permet l’indépendance effective des gestionnaires de réseaux grâce notamment à une intervention forte du régulateur et la mise en place de règles strictes et précises garantissant une égalité de traitement et un service de qualité à tous les utilisateurs des réseaux. »
« Pourquoi changer une formule efficace, alors que certains Etats membres n’ont pas encore transposé dans leur législation nationale les précédentes directives et que les études d’impact n’ont toujours pas été faites? », se demande Catherine Trautmann.
Pour Brigitte Douay, rapporteure pour avis de la commission du développement régional, « l’achèvement du marché intérieur de l’énergie doit s’inscrire dans le cadre de l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne« . Elle insiste plus particulièrement sur la prise en compte des citoyens les plus vulnérables et sur la garantie d’approvisionnement dans les régions en retard de développement, les régions à handicap naturel et les régions ultrapériphériques.
Reste à voir comment le Conseil tranchera cette question stratégique compte tenu des rapports de force tendus…