Adeline Hazan s’est félicitée de l’adoption à une très large majorité de son projet de recommandation au Conseil sur une évaluation du début d’application du mandat d’arrêt européen, en vigueur depuis le 1er janvier 2004. Pour l’eurodéputée socialiste française, « le mandat d’arrêt européen marque un grand pas vers une lutte plus efficace contre la criminalité, avant tout au bénéfice des citoyens pour qui la justice trouvera mieux à s’appliquer« .
C’est aussi un grand pas pour la construction d’un espace judiciaire européen qu’Adeline Hazan appelle de ses vœux : une procédure qui permet aux juges de travailler dans des délais plus courts, une procédure dépolitisée, soit une réponse en écho aux revendications exprimées par plusieurs juges dans l’Appel de Genève en 1996 énonçant les difficultés rencontrées au quotidien pour mener à bien leur travail.
Toutefois, les problèmes dans la pratique sont encore nombreux et ne doivent pas être sous-estimées. C’est ce que souligne la députée socialiste, en dressant la liste des difficultés rencontrées du fait des réticences de certains Etats membres.
La rapporteure a indiqué dans son intervention en plénière que son travail d’analyse a été rendu difficile, faute d’informations plus étoffées d’un point de vue qualitatif, insuffisamment fournies par les Etats membres à la Commission, chargée de cette évaluation (quels types d’infractions font l’objet de mandats d’arrêt européens, comment coopèrent les Etats membres… ?) et étant donnée la période courte sur laquelle l’analyse se base, à savoir l’année 2004.
Elle regrette également l’absence de contrôle démocratique contraignant sur cet instrument, car en l’état actuel du droit la Cour de Justice ne peut sanctionner les Etats défaillants. Elle a rappelé enfin dans son allocution que cet instrument doit absolument s’accompagner d’un texte sur les garanties procédurales des suspects, sur lequel les Etats ne parviennent pas à se mettre d’accord, alors que c’est pourtant vers une harmonisation plus importante de ces droits que la confiance mutuelle trouvera le mieux à s’exercer.
« Certains Etats ne jouent pas le jeu, déplore la députée. « Il faut à la fois approfondir la reconnaissance mutuelle des systèmes judiciaires des Etats membres et harmoniser les systèmes pénaux de l’Union européenne… »
Strasbourg, le 15 mars 2006