C’est par une large majorité (510 pour, 40 contre, 24 abstentions) que le Parlement a exprimé sa confiance en l’aboutissement de deux années de travail, conclues par un accord en conciliation dans la nuit du 4 novembre.
Il s’agit là d’un signal très positif par rapport à l’attente massive d’une politique industrielle européenne plus allante, appuyée sur une régulation équilibrée au profit tout à la fois des entreprises, de leurs salariés, et des consommateurs. C’est d’autant plus vrai pour un secteur des télécommunications appelé à contribuer largement à la relance de notre économie et à la sauvegarde des emplois en Europe.
Le Paquet met en place des règles stables et sûres juridiquement pour les 5 ans qui viennent, et donc un cadre cohérent et opérationnel pour ceux qui auront à utiliser ces directives, en particulier régulateurs nationaux, nouveau régulateur européen et Commission. « L’un des enjeux de cette révision a été de maintenir la garantie d’une concurrence efficace et durable, mais aussi de préciser comment cette concurrence peut contribuer aux objectifs qui sont les nôtres en termes de politique économique et sociale, et tout particulièrement en vue d’aboutir à une couverture complète de l’Europe en matière d’accès, y-compris par une meilleure gestion du spectre radioélectrique » explique Catherine Trautmann.
Enfin, parce qu’Internet et le moyen essentiel pour la pratique effective de ses droits fondamentaux, il s’est agi non seulement de protéger les droits des consommateurs, mais aussi de réaffirmer ceux des citoyens: c’est une première mondiale en matière de régulation « télécoms ». « Le résultat obtenu est le maximum qui pouvait être atteint, et je me réjouis que le Parlement ait préféré légiférer plutôt que de se borner à une déclaration d’intention »»précise Catherine Trautmann.
Ce résultat ainsi inséré dans une directive appelée maintenant à être transposée, offre à tous les utilisateurs de communications électroniques une protection solide de leurs droits (à la vie privée, à la présomption d’innocence, au contradictoire), quel que soit le type de procédure qui les viserait, et ce avant toute mesure de sanction.
» Désormais, le Parlement est prêt à aborder les sujets à venir: la conférence sur le spectre qui aura lieu en début d’année prochaine et sera l’occasion pour le Parlement d’assurer son nouveau rôle éminent offert par le nouveau cadre; la Recommandation de la Commission sur les nouveaux réseaux, qui devra nécessairement se caler sur le Paquet; la neutralité du net dont nous réentendrons parler très vite suite à l’engagement de la Commission de faire un tour d’horizon européen à ce sujet; l’élaboration d’un nouvel environnement pour la protection des droits de la propriété intellectuelle; et les négociations sur ACTA, maintenant que le Parlement dispose de l’avis conforme en matière de négociations internationales… » conclut Catherine Trautmann.