Liem Hoang Ngoc, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier les rapporteurs fictifs et la présidente de la commission, Sharon Bowles, avec qui nous avons vraiment travaillé main dans la main.
Ce rapport porte sur la révision du règlement qui encadre le système statistique européen. Son enjeu principal est de renforcer la fiabilité des statistiques par l’indépendance des statisticiens et par la transparence des processus.
Pour rappel, dans ce contexte que nous connaissons – où l’Union européenne reste ébranlée par le scandale de la manipulation des statistiques grecques –, nous avons engagé dans ce Parlement, en codécision, un certain nombre de réformes de la gouvernance économique européenne à l’égard desquelles la fiabilité des chiffres est nécessaire pour une bonne évaluation des politiques économiques dans le cadre du six-pack.
Trois mesures clés sont, dans le texte, soumises au vote demain: premièrement, renforcer la mise en œuvre du code de conduite, avec des engagements de confiance dans les statistiques entre la Commission et les États membres; deuxièmement, donner des pouvoirs étendus d’investigation et de coordination à la Commission; troisièmement, renforcer l’indépendance d’Eurostat, en consultant le Parlement sur la nomination de son directeur général. Sur tous ces points, nous avons trouvé un accord avec la précédente présidence du Conseil. C’est ce texte qui est soumis au vote de demain.
Malheureusement, la Commission s’oppose à cet accord: elle utilise les pouvoirs que lui confèrent les traités pour bloquer l’accord en imposant un vote à l’unanimité au Conseil. Elle a par ailleurs contribué à constituer au Conseil une alliance improbable contre l’accord, composée de délégations qui veulent renforcer l’accord et d’autres qui veulent le vider de sa substance. Aujourd’hui, le blocage au Conseil est tel que la présidence n’est pas parvenue à obtenir un nouveau mandat de négociation pour poursuivre les discussions en trilogue.
La Commission estime notamment que les dispositions au niveau national sont trop faibles. Pourtant, nous allons plus loin que la proposition de la Commission sur de nombreux points, notamment en ce qui concerne les directeurs des instituts nationaux. L’accord prévoit par exemple que les chefs d’instituts produisent des lignes directrices nationales pour assurer la qualité de l’ensemble des statistiques produites par tous les acteurs au niveau national, progrès qui ne figure pas dans la proposition de la Commission.
L’article prévoit également le respect de l’égalité hommes-femmes dans la nomination des chefs d’instituts nationaux, progrès, là encore, par rapport au texte de la Commission. Il n’y a pas, aujourd’hui, de majorité pour aller plus loin au Conseil sur les autres points, certains des États membres considérant que l’on va déjà trop loin. Ce compromis au niveau national est donc le meilleur possible.
La Commission s’oppose également à la présence de deux membres du Parlement en ce qui concerne le renforcement de l’indépendance d’Eurostat. Pour nous, cela passe notamment par la consultation du Parlement avant la nomination du directeur général et par des procédures de renvoi et des procédures disciplinaires transparentes. Ces dispositions – que le Conseil est en mesure d’accepter – constituent un progrès et la Commission ne doit pas s’y opposer. Eurostat n’est pas une direction générale de la Commission comme une autre, c’est l’Office statistique européen, lequel requiert des exigences de transparence et d’indépendance plus importantes.
J’aurais souhaité vous présenter un accord de trilogue finalisé mais cela est malheureusement impossible pour les raisons exposées. Je vous propose donc d’adopter demain le texte du premier accord avec la présidence et de demander ainsi au Conseil de se positionner.
Nous avons besoin d’avancées au Parlement pour permettre de sortir de l’impasse dans laquelle les négociations sont aujourd’hui engagées, et je me tiens prêt à reprendre les négociations immédiatement après le vote.
Le système statistique européen est basé sur la coopération et non pas sur la coercition: il appartient à la Commission d’effectuer un travail de conviction auprès des États membres pour avancer progressivement vers un système toujours plus transparent et indépendant. Si les négociations échouaient en raison du blocage de la Commission, cela constituerait pour elle un échec politique important: la Commission perdrait là son rôle de leadership sur le système statistique européen. Je ne doute pas que la Commission aura à cœur d’être constructive et j’espère pouvoir compter sur elle comme sur un partenaire dans la défense de l’intérêt général européen.
Liem Hoang Ngoc, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez raison de dire que les choses traînent et pourtant, nos objectifs – comme vous venez de le souligner – ne sont pas très éloignés. Un accord est intervenu avec le Conseil, l’autre colégislateur, le 1er juillet, il y a maintenant presque six mois. Le rôle de la Commission est de faciliter le travail des colégislateurs. Je ne comprends donc pas que les choses continuent de traîner.
J’espère que le Parlement adressera demain un signal fort et que la Commission tiendra compte, dans ses propositions, de ce signal, car la négociation va se poursuivre et j’espère qu’elle aboutira très rapidement.